Dépôt du projet de loi de finances 2027 : la dimension territoriale absente de la communication officielle

Dépôt du projet de loi de finances 2027 : la dimension territoriale absente de la communication officielle

La Première ministre Judith Suminwa a déposé le 15 septembre 2026 le projet de loi de finances 2027 à l'Assemblée nationale, chiffré à 56 929 milliards de francs congolais (environ 24,8 milliards de dollars), en hausse de 12 % par rapport à la loi de finances rectificative 2026. Présenté comme un « budget d'action et de souveraineté », il priorise la sécurité à l'Est, l'agriculture, la rémunération des agents publics et les infrastructures. Le calendrier de la session parlementaire de septembre, adopté le 21 septembre à l'Assemblée nationale et le 24 septembre au Sénat, inscrit son examen à l'ordre du jour, aux côtés du projet de loi de reddition des comptes 2025 et de la proposition de loi-cadre sur la transformation locale des chaînes de valeur minérales.

Aucune des annonces officielles consultées par le CEAPP ne mentionne explicitement les transferts aux provinces, la rétrocession des 40 % ou une dotation à la Caisse nationale de péréquation, alors que celle-ci n'a, selon les propres aveux du ministre des Finances devant le Sénat en juin 2026, jamais été financée depuis sa création en 2006. Ce silence n'est pas neutre : il traduit une centralité persistante de l'agenda budgétaire national, où les priorités sécuritaires et macroéconomiques éclipsent structurellement la question territoriale, en dépit du cadre constitutionnel de 2006 qui fait de la décentralisation un principe fondateur de l'État congolais.

Si le texte final adopté, voté par le parlement et promulgué par le chef de l'État ne clarifie pas les modalités de rétrocession et de péréquation, les provinces resteront dépendantes de versements discrétionnaires et irréguliers, reproduisant les tensions déjà documentées au Kongo-Central et ailleurs.

Christian Mushagalusa

Directeur CEAPP